Conditions Générales

Conditions générales de vente 

 TIRAMILAND SASU 
 Epicerie fine – Traiteur – Evenementiel
                                                                                                WWW.TIRAMILAND.COM

Conditions générales de vente
 (Version mise à jour le 15/10/2020)

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)

régissent seules la vente à distance par la société Tiramiland SASU au capital de 3.000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia

 sous le n° 888 285 897 00029 et dont le siège social est situé :

Sis 780 Avenue 9 Septembre 20240 Ghisonaccia 

des produits proposés sur son site internet accessible à l’adresse :  (le « Site »).

Tiramiland invite ainsi chaque Client

à lire attentivement les présentes CGV.
Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV

et des conditions particulières de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client.
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site.
En application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la signature électronique,

l’acte par lequel le Client valide sa commande dans les conditions précisées aux présentes CGV

constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite

et engage le Client au même titre que celle-ci.

CONDITIONS D’ACHAT
Les produits offerts à la vente sur le Site sont réservés à toute personne physique majeure 🔞 capable

agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client »)

et agissant pour son usage personnel.
Ainsi toute revente des produits commercialisés sur le Site est interdite.

Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter des produits proposés sur le Site pour les revendre

est invitée à contacter Tiramiland à l’adresse e-mail : Tiramiland@gmail.com  ou par téléphone 📞0495579242


Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique,

la vente d’alcool à des mineurs est interdite.

Toute personne passant commande s’engage par conséquent à

avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Tiramiland se réserve ainsi le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité.

PRODUITS – PRIX
Produits
Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible

en cliquant notamment sur la photo du produit.

Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit :
sa désignation, son poids, sa photo, son prix.

Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives.


Les photographies des produits présentés ne sont pas contractuelles.
Les offres de produits et prix proposés par Tiramiland sont valables

tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Tiramiland se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.


Au moment de la passation de la commande des indications sur la disponibilité des produits sont fournies.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister,

notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande,

Tiramiland informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais,  le Client,

en proposant plusieurs solutions :

soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit,

lorsque cela est possible,

soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. 


Si le Client choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours

à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

PRODUITS TRAITEUR
Les produits traiteur ne pourront en aucun cas être expédiés.

En outre,  ils pourront être livrés par les services de Tiramiland dans un «périmètre  de livraison prédéfini» 

sur le site de Tiramiland.
Les horaires et jours de livraison sont donnés a titre indicatif pouvant être changés selon la saison,

Tiramiland SASU ne pourra être tenu responsable en cas de retard,

aucun remboursement, ni indemnisation ne pourra être réclamé.
(Les livraisons interviendront, du lundi au samedi de 10h45 a 13h30 le matin et de 18h00 a 20h00

après réservation au plus tard la veille de la livraison avant 22h30) 

Prix
Les prix sont exprimés en € euros, toutes taxes comprises.
Les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande,

Tiramiland se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sur le Site

sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison fixés.


EVENEMENTIEL
Organisation d’évènements en Corse (mariages, baptêmes, séminaires, inventaires, anniversaires, etc…)
Prendre contact avec le service client Tiramiland, soit par email « Tiramiland@gmail.com »ou par téléphone📞0495579242 pour tout devis ou pour prise de rendez vous.


COMMANDE
Pour passer commande, le Client choisit, en naviguant sur le Site,

le produit qu’il souhaite commander parmi les Produits proposés à la vente

en cliquant sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.


Une fois cette opération effectuée, le Client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande.

Le contenu de son panier s’affichera alors à l’écran mentionnant

la liste des Produits, le montant global de la commande, les moyens de paiement acceptés. 
Le Client peut, à tout moment du processus de commande modifier cette dernière,

et ce jusqu’au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Une fois la sélection des Produits terminée,

le client peut les commander en cliquant sur le bouton « Passer commande ».

Le Client peut alors soit :
Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe

si le Client a déjà un compte sur le Site.
Créer un compte Tiramiland en créant un mot de passe et en remplissant

un formulaire de collecte de données à caractère personnel

en renseignant les champs obligatoires matérialisés par un astérisque,

notamment ses Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation,

Adresse Postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison

durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France), numéro de téléphone.

Le Client s’engage à compléter de manière exacte, complète et de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. 
Le Client reconnait que les données qu’il communique à Tiramiland et qui sont stockées dans les systèmes d’information de ce dernier et/ou de ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité.
Le Client pourra renseigner plusieurs coordonnées de facturation et de livraison et pourra choisir parmi ces dernières à chaque commande.
Une fois ses coordonnées renseignées, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant des frais de livraison, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison.
Le Client peut s’il le désire ajouter sans frais supplémentaires un commentaire à son achat sous réserve d’indiquer le message souhaité dans le champ prévu à cet effet.
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, Le Client procède ensuite au choix du mode de livraison et de son moyen de paiement. 
Puis le Client doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois que le Client a confirmé son acceptation des CGV, il peut valider définitivement sa commande ce qui lui impose une obligation de paiement.
Afin de procéder à son règlement par carte bancaire, le Client est alors renvoyé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement du Site.
Les données enregistrées par Tiramiland constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Tiramiland.
Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande s’affiche et précise notamment le numéro de la commande.
Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les plus brefs délais à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client et comporte notamment les informations suivantes :
Les coordonnées de SASU Tiramiland
La référence de la commande
Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits
Les délais, frais et éventuelles restrictions  D’EXPEDITION/LIVRAISON
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises
Le lien permettant d’avoir accès aux présentes CGV qui présentent les droits et garanties légales dont dispose le Client.
Tiramiland conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à Tiramiland les produits reçus et ce, dès la première demande.
En vue de protéger Tiramiland des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où Tiramiland ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d’une commande, ils se réservent le droit de demander au Client (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, photocopie de la carte d’identité du Client, photocopie de la carte bancaire du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
En l’absence de réponse de la part du Client dans les 72 heures suivant l’envoi de la demande par Tiramiland ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et Tiramiland procèdera dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par le client.
Il est prévu de convention expresse entre Tiramiland et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client est ainsi invité à conserver une copie de ses échanges de courriers électroniques avec Tiramiland.


PAIEMENT
Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®MasterCard®American Express®.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro €. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
Le prestataire de paiement, la société XXXXXXXXX, fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Le Site Tiramiland dispose également d’un certificat de sécurité de technologie SSL via la solution Symanthec Website Security. Ce certificat garantit la sécurité des données utilisateurs lors de leurs opérations de paiement sur le Site, et la détection de tout logiciel malveillant. Il permet au Site de bénéficier du sceau Norton Secured.
De plus, afin de lutter efficacement contre la fraude liée aux tentatives d’usurpation d’identité, les paiements par carte bancaire Visa® et MasterCard® sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure (Dispositif également connu sous les noms de « Verified by Visa® » et « MasterCard® SecureCode »). Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. 

Après la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme), le Client sera transféré sur le site de sa banque où il lui sera demandé de s’identifier. Une nouvelle page s’affichera sur laquelle le Client devra saisir les informations personnelles demandées (code reçu par SMS…) : l’authentification est propre à chaque banque. 

Après la confirmation de cette étape, le paiement est finalisé et le Client reçoit l’email de confirmation de commande. Le compte bancaire du Client est débité au moment de l’expédition de la commande. 
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. 
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

RETRAIT AU MAGASIN
Le service Retrait en magasin est réservé aux ventes de produits Traiteur et épicerie fine.
Lors de la commande, le Client peut opter pour le retrait de ses produits en boutique.
Ce service est disponible six (6) jours sur sept (7) (hors jours fériés et de fermeture) pendant les horaires d’ouverture de la boutique. 
Service disponible du lundi au samedi de 10h30 a 13h45 le matin et de 15h00 a 19h30 le soir.
Un délai de préparation de deux heures est nécessaire pour toute commande effectuée pendant les heures d’ouverture de magasin. 

Les produits épicerie fine commandés seront disponibles dans la boutique Tiramiland dans un délai de deux heures après la confirmation de la commande et devront être retirées obligatoirement sous 24h après la confirmation de la commande. 
Les produits de type traiteur seront disponibles dans la boutique le jour de la semaine correspondant a sa préparation (voir les menus de la semaine) 
Les produits commandés en retrait au magasin qui ne seront pas retirés dans un délai de 24 heures après la confirmation de la commande seront considérés comme perdus. 
Pour retirer la commande, le Client doit se présenter à la caisse de la boutique sélectionnée muni du code de retrait unique reçu par email, ou d’une pièce d’identité s’il n’a pas son code. 
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.
Pour toute question concernant votre commande Retrait en magasin et son retrait, vous pouvez contacter Tiramiland@gmail.com 📞0495579242


L’EXPEDITION des Produits :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les weekend et jours fériés. Pour les EXPEDITIONS internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l’arrivée lors de la réception du colis. Il dispose d’un délai de 48 heures afin d’effectuer d’éventuelles réserves précises si un produit manque ou a subi une dégradation auprès de la société de transport  par lettre recommandée AR..
Le délai de livraison varie de 48h à 72h.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de votre commande et du pays de destination selon les tarifs en vigueur de nos prestataires.

Retard d’éxpedition :
A défaut D’EXPEDITION dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, Tiramiland ne pourra etre tenu responsable, ni pourra rembourser les sommes versées par le client ni pourra rembourser le client de quelque forme que se soit.

RECEPTION DES PRODUITS

Réception des produitsLe transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire lui même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Établir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.Tiramiland est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, pandémie, etc.) et de force majeure. Tiramiland procédera alors au remboursement du montant réglé par l’Acheteur pour la Commande non livrée ou à une livraison à une date à convenir avec le Client. En aucun cas une indemnité ne sera due au Client du fait d’une non livraison.Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le Client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par Tiramiland la société se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.

DROIT DE RETRACTATION
Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Tiramiland en complétant le formulaire de rétractation disponible ici, et en adressant ce dernier, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email ou courrier postal à : Tiramiland@gmail.com Tiramiland SASU Sis 780 Avenue 9 Septembre 20240 Ghisonaccia.
 
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante: Tiramiland SASU
Sis 780 Avenue 9 Septembre
20240 Ghisonaccia

Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation du Client, Tiramiland remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Tiramiland) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Tiramiland a été informé de la décision de rétractation du présent contrat. Tiramiland procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Absence de droit de rétractation
Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après L’EXPEDITION et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle » de Tiramiland.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, le client est invité à contacter le service Client de Tiramiland à l’adresse e-mail : Tiramiland@gmail.com ou par téléphone au 📞0495579242

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données concernant le client sont traitées par Tiramiland pour les besoins de l’exécution du présent contrat (gestion des commandes, SAV, prévention de la fraude…) mais également pour mesurer la satisfaction client et la qualité du service rendu, pour personnaliser nos offres et plus généralement à des fins marketing. 
Lorsque des informations demandées sont indispensables pour répondre aux requêtes du client, les champs correspondants sont signalés au moment de leur collecte par un astérisque (*).
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du présent contrat et le suivi de notre relation commerciale, puis pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …), dans la plupart des cas 5 ans (10 ans en ce qui concerne nos obligations de nature comptable).
Dans le cadre du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et, le cas échéant, de suppression de ses Données Personnelles. Il dispose également d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Pour des motifs légitimes, il peut s’opposer au traitement de ses Données Personnelles. 
Tous ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande en ce sens à l’adresse suivante : Tiramiland@gmail.com
Pour plus d’informations, le client peut se reporter à la Politique de Confidentialité . 

CONFORMITE – GARANTIE – RESPONSABILITE
Tiramiland est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est la société Tiramiland.
Garantie légale de conformité (Article L211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en Annexe 1) :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. 
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. 
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer Tiramiland à l’adresse suivante : Tiramiland SASU Sis 780 Avenue 9 Septembre 20240 Ghisonaccia, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Les produits Tiramiland sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. 
Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.
La position de distributeur de Tiramiland implique que les vins et spiritueux sont soumis à l’émission d’acquits et qu’en conséquence Tiramiland est dans l’obligation de refuser le retour de ce type de produits.

STIPULATIONS DIVERSES
Force majeure
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
Litige – Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites CGV, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. 
A défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

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